REINE LAFAYE

Un entrepreneur principal ayant remis à l'escompte des lettres de change tirées sur le maître de l'ouvrage qui les avait acceptées, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande des banques et accueillir celle de sous-traitants, retient que l'opération d'escompte entre dans le champ d'application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'elle doit être déclarée nulle, par application de l'article 15 de la même loi, lorsque, comme en l'espèce, la créance qui forme provisio

Une liquidation judiciaire survenue après un arrêt irrévocable ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision

Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée.

Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

Une cour d'appel retient exactement que n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par la loi du 15 mai 2001 une société civile immobilière dont la dissolution a été décidée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.