R M A — REGIONALE DE MATERIEL AGRICOLE

Manque à ses obligations la banque, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, auquel des emprunteurs ont adhéré par son intermédiaire pour garantir le remboursement d'un prêt, qui, restée leur seul interlocuteur à l'occasion de la survenance d'un sinistre, leur oppose, pour éviter la prise en charge, des arguments que la simple lecture du contrat permet d'identifier comme étant faux, sans les informer du caractère manifestement erroné de ces motifs transmis par l'assureur

Le succès de l'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant en application de l'article L. 411-74 du code rural n'est pas subordonné à la preuve par le preneur entrant d'une contrainte ou d'une intention délictuelle. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir cette action, relève la surestimation de quatre éléments d'exploitation agricole cédés dont le montant rapporté au prix global de la cession révèle que la somme versée a e

Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque lorsque, pour une cause quelconque, il est détourné du circuit qu'il devait normalement suivre et qu'il a échappé ainsi soit matériellement soit en ce qui concerne son contenu à celui qui devait normalement en bénéficier alors qu'il était constant que le tireur avait remis volontairement le chèque au représentant du bénéficiaire qui l'avait frauduleusement détourné ; dès lors

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EN L'ETAT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL D 'UNE FERME DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS PAYE LES FERMAGES ET, PAR AILLEURS, AVAIT CONTRACTE UN PRET EN CONSTITUANT EN GAGE LE TRACTEUR ACHETE AVEC LES FONDS AINSI OBTENUS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE CREANCIER DU PRET PAR LE BAILLEUR, QUI SOUTENAIT QUE LE PRIVILEGE DONT IL BENEFICIAIT A CE TITRE PRIMAIT LE GAGE DU PRETEUR, ALORS QUE CE DERNIER DEMANDAIT QUE LUI SOIT VERSE LE PRIX DE VENTE DU TRACTEUR, PEUVENT