REGINE ELOUARD

• cc · cr

  N° 96-84.997

  11 févr. 1998

  rejet

  Le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, prévu par l'article 225-14 du Code pénal, est une infraction continue, qui se poursuit tant que dure l'hébergement illicite ; il n'importe que cet hébergement trouve sa cause dans un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de ce texte(1).

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• cc · cr

  N° 71-92.418

  16 mars 1972

  other

  Fait une exacte application de l'article 63-2 du Code pénal l'arrêt qui établit d'une part que le péril couru par la victime était imminent et constant et que d'autre part aucun doute ne pouvait subsister dans l'esprit du prévenu, en l'espèce un médecin ayant pratiqué une thérapeutique sur sa cliente, quant à la nécessité absolue d'agir en vue de conjurer, par ses soins et un secours approprié, les conséquences d'un état alarmant (1).

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• cc · civ2

  N° 11-16.050

  21 juin 2012

  cassation

  Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui ne recherche pas si les enfants du disparu n'avaient pas reçu de bonne foi les arrérages de pension de retraite de leur père pendant la période antérieure au jugement déclaratif de décès

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• cc · cr

  N° 63-90.553

  20 oct. 1964

  rejet

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• cc · cr

  N° 73-91.106

  5 déc. 1973

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-27.982

  5 déc. 2018

  cassation

  La réduction d'une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible

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• cc · soc

  N° 71-13.348

  11 janv. 1973

  cassation

  L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXE LES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EST ETRANGER A LA SITUATION D'UNE JEUNE FILLE QUI, EN RAISON DE SA GROSSESSE, A ABANDONNE LES ETUDES QU'ELLE POURSUIVAIT AU-DELA DE L'AGE DE L 'OBLIGATION SCOLAIRE ET NE SAURAIT, DES LORS, JUSTIFIER LE MAINTIEN AU PROFIT DE SES PARENTS, DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE LEGALE DU CONGE QU'IL PREVOIT.

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• cc · cr

  N° 06-88.948

  1 avr. 2008

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base de plantes, qui lui a livré six kilogrammes d'une herbe importée de Chine sous la dénomination de Stephania tetranda, réputée pour ses vertus amincissantes, retient que les prévenus ont commis des fautes caractérisées, le premier, en omettant d'analyser, en méconnaissance des bonnes pratiques des préparations officinales et des recommandations du conseil de l'ordre, l'identité de la matière première qui lui a été livrée, le second, en n'effectuant pas les contrôles, prévus par la monographie de la pharmacopée chinoise, alors que ces vérifications auraient permis de détecter la présence d'Aristolochia fangchi, plante dont est issu l'acide aristolochique, substance cancérigène et néphrotoxique

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• cc · cr

  N° 96-82.083

  18 déc. 1996

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite. Faute d'y avoir consenti, des prévenus, poursuivis du chef de l'article L. 122-9. 4°, du Code de la consommation, réprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire un engagement, ne sauraient être condamnés pour vol, les éléments constitutifs des 2 infractions étant différents. (1).

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• cc · cr

  N° 73-92.111

  5 mars 1975

  rejet

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES EST ETABLIE LORSQU'EST INTERVENUE, A LA SUITE D'UNE DENONCIATION, UNE ORDONNANCE OU UN ARRET DE NON-LIEU (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE