REGINE CASTAGNE

Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections de délégués du personnel dont une société a pris l'initiative bien qu'elle ait repris l'activité d'une autre entreprise, le tribunal d'instance est compétent pour apprécier si les délégués du personnel de cette dernière entreprise sont devenus les salariés de la société et si leur mandat de délégué subsiste.

Le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, prévu par l'article 225-14 du Code pénal, est une infraction continue, qui se poursuit tant que dure l'hébergement illicite ; il n'importe que cet hébergement trouve sa cause dans un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de ce texte(1).

Fait une exacte application de l'article 63-2 du Code pénal l'arrêt qui établit d'une part que le péril couru par la victime était imminent et constant et que d'autre part aucun doute ne pouvait subsister dans l'esprit du prévenu, en l'espèce un médecin ayant pratiqué une thérapeutique sur sa cliente, quant à la nécessité absolue d'agir en vue de conjurer, par ses soins et un secours approprié, les conséquences d'un état alarmant (1).

Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui ne recherche pas si les enfants du disparu n'avaient pas reçu de bonne foi les arrérages de pension de retraite de leur père pendant la période antérieure au juge

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