REGIE FONCIERE

• cc · comm

  N° 22-20.616

  4 avr. 2024

  cassation

  Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publicité foncière. Tel n'est pas le cas de la transaction mentionnée à l'article 635, 1, 9°, du même code, qui n'est soumise qu'à la formalité de l'enregistrement et n'est pas susceptible de publicité foncière

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• cc · civ3

  N° 92-19.490

  20 déc. 1994

  rejet

  Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.

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• cc · cr

  N° 20-82.941

  16 juin 2021

  rejet

  Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt pas la censure l'arrêt de condamnation retenant qu'ont été falsifiés des procès verbaux d'assemblée générale ou de réunion du conseil d'administration d'une association dont l'établissement n'est requis ni par la loi ni par les statuts de ladite association

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• cc · civ3

  N° 68-14.208

  8 janv. 1970

  rejet

  Dès lors qu'à sa première réunion, l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas ratifié la nomination du syndic provisoire désigné par le règlement de copropriété, les pouvoirs de ce syndic ont pris fin aussitôt. Et, à défaut de toute décision de l'assemblée, il appartient au Président du Tribunal de grande instance de désigner un nouveau syndic, conformément aux dispositions de l'article 17, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 91-13.418

  10 mars 1993

  cassation

  Echappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties la fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial stipulant un prix constitué par une redevance correspondant à un pourcentage des recettes et un loyer minimum.

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• cc · civ3

  N° 18-24.772

  27 févr. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d'une réserve foncière ne bénéficie d'aucun droit né du statut des baux ruraux que si l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d'aménagement. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en reconnaissance d'un bail statutaire d'un exploitant bénéficiant d'une telle concession, retient que le régime des biens constituant une réserve foncière gérée par une personne publique n'accorde au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux, après avoir relevé l'abandon du projet d'urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière, de sorte que, les biens n'ayant pas été repris par l'établissement en vue de leur utilisation définitive, le statut d'ordre public des baux ruraux ne pouvait être écarté

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• cc · civ2

  N° 76-13.628

  28 avr. 1978

  rejet

  Lorsque le directeur des Services fiscaux, agissant en sa qualité d'administrateur du domaine de l'Etat, a représenté celui-ci pour prendre à bail des locaux, la qualité ainsi valablement prise s'étend à toute instance née des conditions d'exécution du bail. Ainsi, il a qualité pour représenter l'Etat dans l'instance en expulsion dirigée contre l'administration occupant ces locaux après l'expiration du bail.

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• cc · civ3

  N° 19-20.856

  10 sept. 2020

  rejet

  L'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il n'ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à la mise à disposition

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• cc · civ3

  N° 87-11.119

  15 juin 1988

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation d'inondations dans les sous-sols d'un immeuble retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe phréatique qui, contrairement à l'évolution précédente, ne s'est produite que postérieurement à la construction, sans rechercher si cet entrepreneur s'était renseigné auprès des organismes compétents sur les possibilités de fluctuation du niveau de cette nappe sur une période de temps suffisamment longue et s'il en avait tenu compte.

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• cc · civ3

  N° 76-13.135

  29 nov. 1977

  cassation

  L'interprétation comme l'appréciation de la validité des actes administratifs individuels que constituent un arrêté octroyant un permis de construire et un arrêté dit rectificatif accordant un second permis de construire relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE