REEDUCATION FONCTIONNELLE FONTFROIDE

EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PAR LAQUELLE CETTE CAISSE S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU EXPLOITER SANS L'ACCORD DU SYNDICAT DE NOUVEAUX CENTRES DE SOINS, EXCEPTION FAITE DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT PAR UNE APPRECIATION GLOBALE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT SANS

Lorsqu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle des actes distincts - et non des méthodes ou techniques différentes appliquées sur le même membre - ont été exécutés, ils peuvent faire l'objet d'une double cotation selon l'article 11 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels.

Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecins, qui tient de l'article L. 375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère public pour exercice illégal de la médecine, sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs de cette infraction, qui porte nécessairement un préjudice, fût-il indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. (1).

Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et agressions sexuelles, commis dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner, en a exactement déduit que ce préposé, ayant ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et

Le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans la rédaction alors applicable, prévoit en ses dispositions liminaires, que les cotations appliquées par un masseur-kinésithérapeute comprennent les différents actes et techniques utilisés pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manoeuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou techniques de physiothérapie, que sauf exception prévues dans le texte