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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002598

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300731

  9 juil. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Conditions - Cas prévus par la loi - Nécessité - Portée Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE