RECYC MATELAS SUD OUEST

EN L'ETAT D'UN CREDIT CONSENTI, PAR UNE SOCIETE A L'ACQUEREUR D'UN CAMION, AU VU DE FAUSSES DECLARATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'A PRIS AUCUNE PART A L'OUVERTURE DE CREDIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE FAIT QUE CE CONTRAT DE CREDIT SOIT OU NON ANNULE EST SANS INCIDENCE SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE, RESTITUTION DU PRIX PERCU ET DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT CONTRE LE VENDEUR, SANS QUE CETTE ENONCIATION SOIT CONTREDITE PAR

Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente.

La caution du débiteur en règlement judiciaire, qui a payé le créancier chirographaire dont elle avait garanti la dette, ne peut demander à être subrogé dans la production de celui-ci à titre privilégié en raison de l'hypothèque qui lui a été directement consentie pour une année par la débitrice, dès lors qu'elle a payé après l'expiration de l'année au cours de laquelle elle bénéficiait de la garantie hypothécaire.

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cett

Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité. Justifie donc sa décision, une cour d'appel déclarant coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, une société spécialisée dans le traitement des déchets, ayant conclu avec le titulaire de l'autorisation administrative un contrat d'exploitation et poursuivi délibérément des activités de compostage et