RECTO VERSO

Si l'apposition de la signature du tireur au verso d'une lettre de change pour l'endosser ne supplée pas à l'absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet à ordre lorsqu'il est revêtu de toutes les mentions exigées par l'article L. 512-1 du code de commerce

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 "relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité", le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt d'argent, mais cet article, n'impose aucune règle particulière quant à la forme et à l'emplacement dans un contrat de prêt d'argent de la mention du taux effectif global. Encourt donc la cassation le jugement qui décide que ne satisfait pas aux prescriptio

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques était spécifique dans un connaissement de façon très apparente, conformément aux exigences de la loi, et que, pour des professionnels au courant des règles du commerce maritime, elle permettait de déterminer aisément la juridiction anglaise territorialement compétente.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident qu'en raison de l'imprécision des documents contractuels sur les conditions de la vente, la somme versée par l'acquéreur, lors de la signature du bon de commande d'un pavillon l'avait été à titre d'acompte et non d'arrhes.

Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux conditions générales de vente avait été imposée, comme l'exige l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, par un abus de la puissance économique du cocontractant et qu'elle avait procuré à celui-ci un avantage excessif, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable.