RECRUTEMENT ADEQUATION

• cc · soc

  N° 12-18.029

  18 févr. 2014

  rejet

  L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié. Ayant relevé que la société, qui avait reçu plusieurs propositions d'emploi, s'était bornée à les transmettre par courrier électronique au salarié sans vérifier l'adéquation entre les postes proposés par d'autres entreprises et les compétences du salarié et sans même adresser une offre de reclassement précise, la cour d'appel a pu en déduire que ces offres de reclassement n'étaient pas personnalisées, justifiant ainsi sa décision

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• cc · soc

  N° 02-45.173

  16 nov. 2004

  cassation

  Il résulte de l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur d'un organisme de sécurité sociale prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel. Le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu, mais peut seulement octroyer des dommages-intérêts en cas d'abus.

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• cc · cr

  N° 98-87.686

  16 nov. 1999

  rejet

  Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus retient qu'eu égard aux conditions d'accomplissement de leur travail, les personnes mises à la disposition des établissements hôteliers par la prévenue avaient le statut de salariés et non celui des stagiaires.

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• cc · soc

  N° 08-40.381

  11 mars 2009

  cassation

  Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre

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• cc · civ2

  N° 09-12.404

  7 oct. 2010

  cassation

  Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Encourt la cassation l'arrêt qui retient, dans la situation d'une transaction intervenue après un licenciement pour faute grave de salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, que, s'agissant de dommages et intérêts réparant un préjudice du fait de la rupture anticipée non autorisée par la loi, ces sommes n'ont pas à être intégrées dans l'assiette de cotisations, et dans la situation d'une transaction intervenue afin de convenir d'une rupture anticipée d'un contrat de même nature, que l'inexistence du préjudice évoqué dans les accords transactionnels n'était pas démontrée

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• cc · civ2

  N° 13-22.943

  9 oct. 2014

  cassation

  S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. Viole les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui annule une contrainte décernée à la suite d'un redressement pour travail dissimulé au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation n'était pas établi par l'organisme de recouvrement

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• cc · soc

  N° 13-22.135

  10 déc. 2014

  rejet

  Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

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• cc · cr

  N° 17-84.920

  8 août 2018

  rejet

  L'article L. 471-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions légales de régularité de séjour et de travail en France, l'indu correspondant à la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre de la législation sur les accidents du travail. Par suite, est inopérant le moyen pris de ce que le préjudice invoqué par une caisse primaire d'assurance maladie, consistant en l'intégralité des débours versés pour le compte d'un salarié victime d'un accident du travail, n'entretient pas un lien de causalité avec le délit imputé à l'employeur, tenant à la déclaration de l'accident sous une fausse identité de la victime, dès l'instant où la caisse, bien qu'ayant acquis la connaissance du caractère mensonger de cette déclaration, a continué de servir des prestations au salarié concerné, et ce, dès lors que celui-ci était un ressortissant étranger dépourvu d'une autorisation de travail en France

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• cc · soc

  N° 12-23.135

  5 nov. 2014

  rejet

  L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l'article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables

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• cc · soc

  N° 13-16.045

  9 déc. 2014

  cassation

  L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE