RECRE ACTION

• cc · civ2

  N° 99-11.287

  10 mai 2001

  cassation

  Ni la responsabilité de l'Etat ni celle de l'établissement privé d'enseignement sous contrat d'association ne se trouvent engagées dans un accident survenu à l'occasion de la pratique amicale du rugby par les élèves pendant une récréation, en l'absence de faute d'un enseignant ou d'un manquement du collège quant à la qualité des lieux et du matériel mis à la disposition des joueurs.

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• cc · cr

  N° 62-91.303

  5 mars 1963

  cassation

  LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION D'ETRE CONCURREMMENT SAISIES DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DU PREPOSE.

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• cc · soc

  N° 89-10.402

  20 déc. 1990

  cassation

  Lorsque l'article L. 412-8-2 du Code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus dans les établissements qui dispensent cet enseignement, sans qu'il y ait lieu de la limiter aux cours proprement dits. Par suite, hors le cas de la faute intentionnelle non invoquée en l'espèce, les règles de la réparation forfaitaire sont applicables à l'accident survenu à la suite d'une rixe au cours d'une récréation entre deux élèves d'un lycée technique, ce qui exclut tout recours selon le droit commun exercé aussi bien contre l'auteur du dommage que contre l'Etat.

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• cc · civ1

  N° 70-13.535

  2 févr. 1972

  cassation

  DENATURENT LES TERMES DU LITIGE LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE COUVERT PAR AILLEURS PAR UNE ASSURANCE SCOLAIRE DEBOUTENT LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INDEMNISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N 'AVAIT FAIT ETAT D'UNE TELLE INDEMNISATION.

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• cc · civ2

  N° 89-13.257

  17 oct. 1990

  rejet

  Un mineur ayant échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation et ayant été blessé, par une automobile, lors de la traversée d'une chaussée, est justifié l'arrêt qui rejette l'exception de prescription de l'action, soulevée par l'Etat, et admet l'action récursoire de l'automobiliste en retenant que l'action intentée par le représentant du mineur, contre l'Etat, dans les 3 ans à partir du jour de l'accident, délai imparti par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, avait interrompu la prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour toute la durée de l'instance et que cette interruption bénéficiait à toutes les parties en cause.

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• cc · civ2

  N° 64-10.180

  31 mai 1965

  rejet

  LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL EST JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT EST DU A LA FAUTE, A L'IMPRUDENCE OU A LA NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE PERE D'UN ELEVE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION, DES LORS QU'IL A ETE D'UNE PART RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'ORIGINE DU FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE ET SON IMPUTABILITE A QUICONQUE, QU'EN PARTICULIER IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LA CAUSE DE LA BLESSURE CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EN CONNAITRE L'AUTEUR, D'AUTRE PART SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE N'ETAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES N'ETANT POINT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU A L'ACTION DETERMINEE D'UN ELEVE QUI SE SERAIT MANIFESTEE PAR SUITE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DU LYCEE OU D'UN DE SES AGENTS.

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• cc · civ2

  N° 88-15.736

  11 oct. 1989

  cassation

  Un élève d'une école primaire, âgé de sept ans ayant lancé, dans la cour de récréation, un compas en direction d'un autre élève et l'ayant blessé, une cour d'appel retenant que le compas avait été introduit à l'intérieur de l'école en cachette par un des enfants et soigneusement dissimulé jusqu'au moment de l'accident aux divers membres de l'école, que rien n'avait alerté l'attention des surveillantes jusqu'à l'accident sauf celle qui était la plus proche du groupe des enfants concernés qui les voyant lancer un objet non identifié s'était approchée mais n'avait pu intervenir à temps, a pu déduire de ces constatations et énonciations que la preuve d'une faute déterminée d'un des membres du personnel de surveillance n'était pas rapportée.

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• cc · civ1

  N° 16-16.709

  4 mai 2017

  cassation

  Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres

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• cc · soc

  N° 09-71.512

  28 sept. 2011

  cassation

  Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de reprise de leurs contrats de travail par les régies de quartier, émanant des salariés des sociétés précédemment attributaires des marchés de nettoyage

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• cc · cr

  N° 11-85.324

  19 juin 2012

  rejet

  Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur âgé de moins de 10 ans auquel est imputée la commission d'une infraction ne peut faire l'objet que d'une mesure éducative, à l'exclusion de toute peine ou sanction éducative. Dès lors fait une exacte application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale figurant à l'article 111-4 du code pénal la cour d'appel qui, pour relaxer une institutrice citée par les parents d'un enfant âgé de 8 ans et demi, dont elle avait dénoncé au procureur de la République un acte supposé de violence à son égard, énonce que le dépôt de plainte de l'intéressé n'était pas susceptible d'exposer le mineur à l'une des sanctions prévues par l'article 226-10 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE