REBONDIR · LOOMY LAND

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000144

  22 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030131

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004501

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000541

  5 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000762

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Rémunération - Absence - Portée MANDAT - Mandataire - Rémunération - Absence - Procédure collective d'une personne morale - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants sociaux - Condamnation - Possibilité L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901416

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences - Modalités - Accord collectif - Contenu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602168

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - Suppression de l'emploi de clerc d'avoué - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - Suppression des offices d'avoués - Effets - Licenciement d'un clerc d'avoué - Caractère économique - Nécessité - Portée Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504945

  18 nov. 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Suspension d'audience - Accusé - Audition le dernier - Validité Fait une exacte application des dispositions de l'article 346 du code de procédure pénale le président de la cour d'assises qui, l'audience ayant été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, donne la parole aux accusés à la reprise des débats, même si la suspension a duré une heure trente

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00844

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE