REBEL

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03775

  8 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-20848

  3 avr. 2003

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Effets - Jugement - Bénéfice - Indivisibilité . INDIVISIBILITE - Décision de justice - Effets - Pluralité de parties profitant du jugement - Condition Lorsqu'une partie n'est intervenue volontairement à l'instance que pour appuyer les prétentions d'une autre partie et qu'elle a des intérêts qui ne sont pas distincts de ceux de cette partie, le jugement rendu profite indivisiblement à ces deux parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE