Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
13 — Bouches-du-Rhône
Contact
Adresse : 42 AVENUE DE ROME 13127 VITROLLES
Création : 20/12/2007
Activité distincte : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises (66.12Z)
Adresse : 66 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE
Création : 01/04/2006
Activité distincte : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (45.11Z)
REALSON INTERNATIONAL DEVLOPMENT CORPORATION
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « courtage de valeurs mobilières et de marchandises », basée à VITROLLES, créée il y a 20 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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DILA · Publications légales
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur n'est que facultative
Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de récusation et condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Une cour d'appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une société et à la désignation d'un liquidateur, n'étaient pas revêtues de l'exequatur en France et qu'aucune demande incidente n'était formée en ce sens, en déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n'étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation, de sorte que l'effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au
Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement
Il résulte de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets contrefaisants confisqués ne constitue pas une réparation suffisante de son préjudice. (1).