RTI — REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES

• cc · cr

  N° 84-91.628

  25 juin 1985

  rejet

  Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise, dit aussi de sous-traitance, est une convention par laquelle un employeur offre à son co-contractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité. Il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaitaire. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du Travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties. Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare la prévention établie à la charge d'un employeur après avoir constaté que ses salariés, détachés pour des durées variables dans des entreprises, étaient placés sous les ordres et sous la responsabilité des cadres desdites entreprises, qui leur assignaient leurs tâches, identiques à celles des travailleurs permanents, leur rémunération étant calculé non sur le travail effectué, mais sur le nombre d'heures fournies (1).

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• cc · civ3

  N° 90-19.516

  18 mars 1992

  cassation

  Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavillons et déclaré ensuite en état de liquidation de biens, selon lesquelles la garantie " responsabilité civile professionnelle " ne couvre pas les responsabilités pouvant incomber aux entreprises, architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études techniques travaillant en collaboration avec l'assuré, la garantie de l'assureur étant limitée à la part de responsabilité incombant en propre à l'assuré, les conséquences de la solidarité ou de condamnations in solidum restant exclues dans tous les cas, la cour d'appel qui, pour condamner l'assureur du maître d'oeuvre, in solidum avec un entrepreneur, à réparer l'intégralité du dommage subi, retient que ces stipulations ne sauraient recevoir application lorsque les fautes commises par l'entrepreneur et le maître d'oeuvre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage.

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• cc · soc

  N° 73-11.946

  9 oct. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DERNIERE, QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI EN SE SOUMETTANT AUX IMPERATIFS D'UN PROJET D'ENSEMBLE SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE SE PLIER A LA DISCIPLINE ET AUX HORAIRES DU PERSONNEL DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A L 'ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE ACTIVITE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE SOUMIS A UN REGIME FISCAL DE NON-SALARIE.

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• cc · comm

  N° 91-21.707

  26 oct. 1993

  cassation

  Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en nullité d'un brevet la cour d'appel qui déduit de ses constatations et appréciations souveraines que l'invention litigieuse est suffisamment décrite et a un caractère industriel, ce dont il résulte que l'homme du métier peut l'exécuter.

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• cc · civ3

  N° 76-15.275

  31 mai 1978

  cassation

  Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une société sur le fondement de l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité de promoteur, envers une Société Civile immobilière dont elle est gérante, n'ont pas à rechercher si elle a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérante pour la condamner à réparation de malfaçons de la construction réalisée pour le compte de cette société civile immobilière.

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• cc · comm

  N° 78-13.787

  10 mars 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont elle découlait, peut, sans avoir à se référer à la condition de nouveauté prévue par l'article 8 de ladite loi, qui est distincte de celle d'activité inventive et ne lui est pas subordonnée, décider que le brevet litigieux était nul faute d'impliquer une activité inventive.

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• cc · soc

  N° 75-10.400

  7 avr. 1976

  rejet

  La Commission Nationale Technique ne peut connaître que de la décision de la caisse régionale fixant le montant de la cotisation supplémentaire imposée à un employeur et non de celle enjoignant à l'employeur de prendre des mesures de protection. Par suite elle est fondée à rejeter le recours de l'employeur qui n'avait pas exercé de recours contre l'injonction de la caisse devant l'inspecteur divisionnaire du travail et n'avait pas davatange réalisé les mesures d'instruction prescrites.

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• cc · civ3

  N° 01-03.929

  4 déc. 2002

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en relevant d'une part que le marché principal ne concernait que la réalisation d'un équipement industriel et non la construction, confiée à un tiers, des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement, d'autre part que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 n'imposant d'obligations qu'à l'entrepreneur principal et non au maître de l'ouvrage, à l'exception de l'article 14-1, inapplicable en l'espèce, le sous-traitant ne pouvait reprocher au maître de l'ouvrage de n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de remplir ses obligations.

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• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

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• cc · comm

  N° 21-25.334

  27 sept. 2023

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE