REAGIIR FRANCE

• cc · civ1

  N° 98-16.118

  19 déc. 2000

  rejet

  L'article 2037 du Code civil n'impose pas au créancier de se porter acquéreur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une caution ne peut prétendre être déchargée de son obligation par le fait que le créancier, qui disposait d'une sûreté hypothécaire, n'ait pas fait de surenchère sur la vente de l'immeuble affecté à la garantie de sa créance.

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• cc · cr

  N° 92-81.976

  18 nov. 1992

  cassation

  Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées, selon le second alinéa de ce texte, que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux. Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui condamne le propriétaire de l'immeuble dans lequel des travaux ont été effectués irrégulièrement par un locataire, sans constater que le prévenu en ait été le bénéficiaire ou qu'il ait été responsable de leur exécution à un autre titre (1).

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• cc · civ3

  N° 96-19.811

  4 juin 1998

  cassation

  Selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical. Viole ce texte l'arrêt qui, pour condamner deux copropriétaires au paiement, à titre de charges impayées, de sommes réclamées par le syndicat incluant celles relatives aux appels de fonds décidés par l'assemblée générale du 27 février 1991 dont le procès-verbal, notifié le 5 avril 1991, avait été, à la demande du conseil syndical rectifié par un avis du syndic du 21 mai 1991 informant les copropriétaires que l'appel de fonds voté correspondait aux soldes débiteurs irrécupérables, arrêtés au 31 décembre 1990, de copropriétaires ne faisant plus partie du syndicat des copropriétaires à cette même date, relève que c'est le procès-verbal rectifié du 21 mai 1991 qui doit être retenu alors que, s'agissant non pas d'une simple rectification d'erreur matérielle mais d'une décision portant sur l'affectation des fonds appelés, seule l'assemblée générale pouvait prendre cette décision.

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• cc · civ1

  N° 72-11.220

  3 juil. 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET QU'UNE SOCIETE MUTUELLE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT POUR DES PRETS CONSENTIS AU PRESIDENT DE CET ORGANISME, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ETABLIES A CETTE OCCASION PAR LEDIT PRESIDENT L'ONT ETE SUR PAPIER A EN-TETE DE CE GROUPEMENT, QUE SUR CES ACTES, LE SIGNATAIRE A FAIT ETAT DE SA QUALITE, QUE SUR L'UN D'EUX, IL EST INDIQUE QUE LA SOMME EMPRUNTEE DOIT SERVIR AU FINANCEMENT D'UN CENTRE DENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE PRESIDENT, POUR COMBLER LES VIDES CREUSES DANS SA COMPTABILITE, A EFFECTUE DIVERS EMPRUNTS AU NOM ET SOI-DISANT AU BENEFICE DE LA MUTUELLE, RAPPELLENT LES TRAVAUX COUTEUX FAITS PAR CELLE-CI DANS L'INTERET DES MUTUALISTES ET PRECISENT QUE LE PRETEUR DES FONDS A ETE INVITE PAR LE SOUSCRIPTEUR DES BILLETS A VISITER LE CENTRE DENTAIRE AFIN DE L'AMENER A CONSENTIR LES PRETS SOLLICITES. CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE, AUTORISAIENT EN EFFET LE PRETEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE CELUI A QUI IL A REMIS LES FONDS, SA CROYANCE EN L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA MUTUELLE ETANT LEGITIME.

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• cc · cr

  N° 15-82.942

  20 sept. 2016

  cassation

  La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression la diffusion d'un message qui porte atteinte à la dignité de la partie civile en l'associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d'une séquence satirique d'une émission télévisée

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• cc · civ1

  N° 95-16.789

  13 mai 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner une caution solidaire au paiement des sommes restant dues au titre d'un contrat de prêt la cour d'appel qui, en l'état d'un acte de cautionnement irrégulier en la forme, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des compléments de preuve qui lui étaient soumis, l'existence de circonstances constituant de tels compléments.

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• cc · cr

  N° 12-83.602

  24 avr. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 343 du code des douanes que le ministère public peut, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre une personne pour une infraction douanière non passible d'une peine d'emprisonnement, dès lors que cette infraction est connexe à une infraction pénale reprochée à un autre prévenu

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• cc · cr

  N° 70-91.475

  11 févr. 1971

  rejet

  Aux termes de l'article 1er du décret n. 63.301 du 19 mars 1963, sont considérés comme tuberculeux les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculinisation. Le possesseur de tels animaux ne saurait être admis à se soustraire dans ce cas à la réglementation prophylactique en faisant état du résultat négatif d'une analyse sanguine ultérieure.

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• cc · civ1

  N° 98-12.015

  19 déc. 2000

  cassation

  La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour refuser d'annuler la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire, que l'ignorance par celle-ci de l'extinction de la créance, consécutive à sa non-déclaration au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, résultait d'une erreur de droit.

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• cc · cr

  N° 01-80.592

  7 nov. 2001

  cassation

  Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE