RDP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300024

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Commande publique - Contrats de travail liés à la réalisation du marché public - Obligation de reprise du personnel - Défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne com

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0259

  N° 14/00480

  25 avr. 2014

  Le délai du recours contre la décision d'ajournement au CAPA est d'un mois à compter de la publication des résultats d'examen, conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile applicable en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200895

  18 sept. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE