RDH

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  N° 14-00.1

  25 sept. 2014

  renvoi

  Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que cette condamnation ne ménageait pas un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, en violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

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  N° 60-04.

  1 mars 2007

  renvoi

  Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce (placement d'office du requérant pendant le cours du délai d'appel dans un centre psychothérapeutique), l'application qui avait été faite par la Cour de cassation des règles de droit interne, et notamment des articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale, constituait une application particulièrement rigoureuse d'une règle procédurale, ayant porté atteinte dans son essence même au droit d'accès du requérant à un tribunal, bien que cette personne n'ait pas demandé à la Cour européenne des droits de l'homme de lui accorder une "satisfaction équitable" en application de l'article 41 de la Convention. La décision contestée de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'ayant pas été rendue à la suite d'un pourvoi en cassation, seules les dispositions de l'article 626-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale trouvent à s'appliquer

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  N° 13-00.1

  31 janv. 2013

  renvoi

  Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle après avoir été acquittée en première instance, fondée sur la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que l'intéressé n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, en violation des prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'en l'absence de motivation, il n'avait pas été mis en mesure de comprendre le verdict de condamnation

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  N° 12-22.505

  26 mars 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE