RCG · CONNEXION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900949

  9 sept. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale ultérieurement annulée COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Détermination Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au mo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 16

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-23606

  19 févr. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire qui, en l'absence de toute cause justificative, implique la conscience du danger que devait en avoir son auteur, mais se distingue de la faute volontaire par le défaut d'intention. Si le fait pour un employeur de faire exécuter par un salarié une tâche dangereuse ne relevant pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE