GLASTINT — RC

• cc · comm

  N° 13-18.370

  21 oct. 2014

  rejet

  La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-10.226

  8 avr. 2010

  rejet

  L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-40.426

  23 mai 1979

  rejet

  Une Cour d'appel estime à bon droit au regard de la convention collective applicable, qu'une entreprise a une activité principale de publicité et non d'édition en relevant que la part consacrée à la première est très importante puisque les pourcentages de ventes sont compris entre 46 et 50 %, et que sont produits des documents tels que des notices remises aux agences de voyage spécialisées, et des matériels divers tendant à créer une image de marque et contenant dès lors un massage publicitaire.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 03-10.946

  15 févr. 2005

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui impute faute à un notaire d'avoir accepté d'instrumenter un acte sans être couvert par un chèque de banque et d'avoir donné quittance dans l'acte authentique, alors que l'exigence de la remise d'un chèque de banque n'ayant pas un caractère d'ordre public, le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte requis.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-10.515

  14 avr. 2010

  cassation

  La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-11.702

  20 mars 2013

  rejet

  Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise, et par suite du droit à y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-29.158

  4 mai 2017

  rejet

  L'absence de révélation, par le président du tribunal arbitral de ses relations d'affaire avec la société mère du partenaire d'une partie au litige n'est pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance. Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de nullité de la sentence rendue une cour d'appel qui relève que le président du tribunal arbitral avait eu des relations d'affaire avec la société mère du partenaire d'une partie à l'instance d'arbitrage, ce partenaire n'étant pas lui-même partie à la procédure d'arbitrage, et à l'égard duquel la sentence n'aura aucun retentissement financier. Lorsque le tribunal arbitral examine l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties, et les interprète, il remplit sa mission. La sentence rendue dans ces conditions n'encourt pas l'annulation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-16.444

  25 juin 2014

  rejet

  Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pouvaient, rapprochées des autres éléments de la cause, être de nature, ni à affecter son jugement, ni à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, une cour d'appel a décidé à juste titre de rejeter un moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-16.136

  27 mars 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d'ordres pour le compte d'un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage, et qu'il est tenu alors à une obligation d'information et de conseil

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-17.672

  17 oct. 2018

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et n'avait pas à être déclarée, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l'échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société d'entreposage à la régler et dans le second cas, de prononcer l'irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE