RBF

• cc · comm

  N° 69-11.032

  23 mars 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONCEDANT QUI MET FIN A UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE APRES QU'IL AIT MANIFESTE SA DETERMINATION DE FAIRE A UN TIERS UNE LIVRAISON INTERDITE PAR LADITE CLAUSE, NE RESILIE PAS ABUSIVEMENT LE CONTRAT, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS SEULEMENT RETENU QUE CETTE LIVRAISON N'AVAIT PAS EU LIEU AVANT LA FIN DE LA CONVENTION ET QUE LE CONCEDANT AVAIT RESPECTE LES MODALITES PREVUES A LA CLAUSE DE RESILIATION, MAIS QU'ILS ONT ENCORE DECLARE QUE LES MOBILES DU CONCEDANT N'ETAIENT PAS FAUTIFS PUISQU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE.

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 20-20.974

  9 juin 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE