RBC · LE CHANTE CLAIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300402

  13 avr. 2023

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Applications diverses - Décision revêtue de l'exécution provisoire - Décision exécutée - Infirmation - Effets - Portée EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Restitution par équivalent Il résulte de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 11/02660

  5 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000497

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Impossibilité BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Délégation de conservation (non) Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000500

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Textes d'ordre public BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Nantissement sur ses actifs ou délégation de conservation (non) Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE