RAYOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000299

  17 mars 2010

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l'exécution d'un travail public - Portée Les règles de la responsabilité en matière de travaux publics découlant de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII alors en vigueur, s'appliquant à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées, les victimes dont le préjudice a été intégralement réparé par la jurid

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04166

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1288

  6 nov. 2007

  VENTE L'action de l'acheteur d'immeuble contre le notaire et le vendeur de cet immeuble ne s'analyse pas en deux instances distinctes, mais en une instance unique en responsabilité contre toutes ces parties, et la diligence consistant en une déclaration de saisine suite à renvoi après cassation à l'égard de l'une des parties est indivisible et interrompt le délai de péremption à l'égard de chacune d'entre elles.

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/9730

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  24 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 212

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  9 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  2 déc. 1999

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Aux termes de l'article 14 du Code civil, "l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français". S'agissant d'une action exercée contre un intimé de nationalité étrangère, sur le fondement de sa qualité d'associé d'une société de droit français, elle-même débitrice principale en vertu de condamnations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-16362

  13 juil. 1999

  Cassation partielle.

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Constructibilité d'un terrain - Annulation du plan d'occupation des sols après la vente - Annulation par application de la législation en vigueur au jour de la vente - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation VENTE - Immeuble - Terrain - Caractère constructible - Erreur sur la substance - Annulation du plan d'occupation des sols - Annulation par application de la législation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE