RAYMONDE ROUTHIEAU RESIDENCE LES ARCAD

• cc · comm

  N° 12-14.213

  19 mars 2013

  rejet

  Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d'une société anonyme, conformément à l'article L. 225-252 du code de commerce. Ayant constaté que les tiers à l'encontre desquelles les actionnaires avaient dirigé leur action n'étaient pas investis de ces qualités, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ces demandes étaient irrecevables

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• cc · civ3

  N° 05-16.949

  6 déc. 2006

  rejet

  L'autorisation d'agir en justice donnée à un syndic de copropriété pris en cette qualité vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic.

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• cc · civ2

  N° 01-14.487

  29 janv. 2004

  cassation

  Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable l'action exercée par une personne morale aux fins de réparation d'un préjudice né d'une infraction alors que, par une précédente décision devenue irrévocable, le juge pénal avait déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, la constitution de partie civile de cette personne morale et qu'une telle décision avait l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.

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• cc · civ3

  N° 70-11.055

  26 oct. 1971

  rejet

  LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.

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• cc · civ3

  N° 76-15.275

  31 mai 1978

  cassation

  Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une société sur le fondement de l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité de promoteur, envers une Société Civile immobilière dont elle est gérante, n'ont pas à rechercher si elle a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérante pour la condamner à réparation de malfaçons de la construction réalisée pour le compte de cette société civile immobilière.

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• cc · soc

  N° 97-43.663

  2 mai 2000

  cassation

  Relève de la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, la salariée qui exerce la fonction de femme de ménage dans un immeuble à usage d'habitation, peu important qu'il associe des prestations annexes de restauration, surveillance médicale, aide ménagère, accueil et animation de loisirs au service des résidents.

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• cc · civ1

  N° 78-16.436

  26 mars 1980

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution préférentielle.

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• cc · civ1

  N° 92-11.517

  8 nov. 1994

  rejet

  Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre (arrêts n°s 1 et 2). Dès lors, est fondée à prononcer la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, la cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que le souscripteur avait agi de mauvaise foi en dissimulant qu'il n'était pas le propriétaire du véhicule, d'autre part, que cette fausse déclaration, en conduisant l'assureur à donner sa garantie moyennant un tarif préférentiel, alors que le véritable propriétaire de l'automobile était sans droit à bénéficier de ce tarif, avait modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque (arrêt n° 1). Une cour d'appel ayant retenu que le souscripteur d'un contrat d'assurance automobile, domicilié à La Rochelle, avait faussement déclaré être le conducteur habituel du véhicule alors qu'il était habituellement conduit par son fils, agent commercial demeurant dans la région parisienne, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur avait diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque (arrêt n° 2).

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• cc · civ3

  N° 01-11.245

  26 nov. 2003

  cassation

  L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

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• cc · civ3

  N° 18-23.784

  12 déc. 2019

  cassation

  Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE