RAYMOND DENJEAN

• cc · comm

  N° 10-23.262

  21 juin 2011

  rejet

  Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, rejette une action en contrefaçon de marque au motif que la mise en exergue de son patronyme dans la dénomination sociale de son entreprise par une personne qui exerce, en qualité de gérant, des fonctions de contrôle et de direction et s'identifie ainsi à son entreprise, ce dont il résulte l'absence de mauvaise foi de la société et de son gérant n'est pas critiquable

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• cc · civ1

  N° 12-22.950

  15 janv. 2014

  rejet

  De ce qu'elle a souverainement estimé que l'assistance apportée par un médecin n'a pas constitué un traitement médical et qu'il n'a pas prodigué des soins réguliers et durables pendant la maladie dont celui qui l'a gratifié est décédé, une cour d'appel déduit exactement que ce médecin n'est pas frappé par l'incapacité de recevoir prévue par l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause

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• cc · civ3

  N° 08-20.951

  10 nov. 2009

  cassation

  Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit

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• cc · comm

  N° 78-16.102

  15 févr. 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui décide que l'existence d'une société de fait entre deux associés n'est pas établie dès lors que l'un d'eux ne "courait pas les risques de l'entreprise" en ne participant pas aux bénéfices et aux pertes de celle-ci.

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• cc · cr

  N° 01-88.597

  24 sept. 2002

  rejet

  Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement en matière de presse que lorsqu'est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. (1)(1).

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• cc · soc

  N° 73-11.946

  9 oct. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DERNIERE, QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI EN SE SOUMETTANT AUX IMPERATIFS D'UN PROJET D'ENSEMBLE SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE SE PLIER A LA DISCIPLINE ET AUX HORAIRES DU PERSONNEL DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A L 'ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE ACTIVITE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE SOUMIS A UN REGIME FISCAL DE NON-SALARIE.

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• cc · civ2

  N° 70-10.252

  30 mars 1971

  cassation

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR L'UN DES DEFENDEURS, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER QUANT A L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

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• cc · civ3

  N° 13-10.562

  9 avr. 2014

  cassation

  Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. Dès lors, viole l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société, retient que cette société n'est pas dans l'obligation de solliciter une autorisation d'exploiter dans la mesure où le bénéficiaire du congé est soumis au régime de la déclaration

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• cc · cr

  N° 97-84.800

  21 juil. 1998

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le défunt, retraité, apportait à son épouse, handicapée physique, une assistance dans les travaux ménagers, exclut toute indemnisation du préjudice économique découlant de la perte de cette assistance, au motif erroné que la veuve ne rapporte pas la preuve que ce chef de préjudice résulte directement du décès de son mari, et non pas de son état de santé préexistant. (1).

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• cc · civ2

  N° 73-13.961

  13 mars 1975

  rejet

  LES JUGES QUI RELEVENT QUE DEUX CHASSEURS AYANT SIMULTANEMENT TIRE DANS LA MEME DIRECTION ET ALORS QU'ILS ETAIENT PROCHES L'UN DE L'AUTRE, LEURS ARMES AYANT PRODUIT UNE GERBE UNIQUE DE PROJECTILES DONT PLUSIEURS ATTEIGNIRENT UN TROISIEME CHASSEUR, ET QUI CONSTATENT AINSI QUE LES FUSILS DONT LES DEUX PREMIERS CHASSEURS AVAIENT RESPECTIVEMENT LA GARDE ETAIENT INTERVENUS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX ETAIT ENGAGEE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE