RAYAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504383

  14 oct. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée - Prise d'effet - Délai - Caractère d'ordre public - Portée Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00754

  9 sept. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/07189

  23 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00268

  3 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00101

  22 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 12/02771

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03183

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06480

  17 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02623

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01479

  17 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE