RAVOIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701227

  7 juin 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400732

  16 sept. 2014

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses - Référé précontractuel - Nullité du contrat - Mandataire du cocontractant non appelé en la cause Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 06/03067

  10 mars 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Desserte exclusive des fonds riverains - Nécessité Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Il s'agit de voies privées servant à la communication, au service et à l'exploitation d'un ou plusieurs fonds et à l'usage exclusif de leurs ti

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/01088

  6 mai 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  DIVORCE

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05962

  25 janv. 2007

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Caducité - Demande - / JDF L'irrégularité de la procédure à jour fixe mise en oeuvre postérieurement à la saisine de la Cour ne saurait avoir pour effet de vicier celle-ci et en particulier d'entraîner la caducité de la déclaration d'appel. En effet, alors que la procédure à jour fixe constitue une simple modalité procédurale de l'appel dépourvue d'autonomie, il n'était pas nécessaire pour les appelants de réitérer la saisine de la Cour

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/2492

  16 oct. 2001

  FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Portée - / En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il est inéquitable de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge d'un employeur qui, à la suite d'un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, a vu une condamnation prononcée contre lui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-22035

  23 nov. 2000

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Contrôle d'un établissement - Contrôle par l'URSSAF du lieu de la direction régionale de la société - Circonscription territoriale - Condition. 1° Une cour d'appel ayant relevé que la direction régionale de Lyon d'une société gérait un établissement en Savoie, dont elle détenait la comptabilité, a décidé à bon droit que l'URSSAF de Lyon était compétente pour effectuer

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/01712

  14 nov. 2000

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement n° 123-85 - Clause d'objectif de vente La clause de fixation d'un niveau chiffré d'objectifs de vente au concessionnaire d'une marque de véhicules sanctionnée par un droit de résiliation n'est pas en soi restrictive de concurrence ni contraire aux prescriptions du réglement (CEE) d'exemption par catégorie n° 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'applic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE