RAVIL

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06905

  1 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17761

  11 janv. 2005

  Cassation.

  1° APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Convention franco-italienne du 28 avril 1964 - Article 8 - Modification des listes - Procédure - Respect par le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991 - Recherche nécessaire. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 28 avril 1964 - Protection des appellations d'origine ou de provenance - Modification des listes - Procédure - Respect par le décret de la présidence du Conseil i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17761

  19 déc. 2000

  Sursis à statueret Renvoidevant la Cour de justicedes Communautés européennes.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesure d'effet équivalent - Appellation d'origine - Appellation réservée au fromage râpé dans la région de production - Renvoi devant la Cour de justice . La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé, dans un arrêt du 9 juin 1992 (Delhaize), que les conditions auxquelles est soumise l'utilisation d'une appellation d'origine, dans la mesure où elle constitue des mesures d'effet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 62-13 552

  5 avr. 1965

  REJET.

  OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - EXECUTION RENDUE IMPOSSIBLE - PECHE MARITIME - CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN CHALUTIER, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, " QUE LE NAVIRE A ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER (SON)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE