RAVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100120

  10 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Commune intention des parties CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Durée de la relation commerciale - Point de départ - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas - Re

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  18 mai 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Le salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire et demande en conséquence des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L412-2 du code du travail doit soumettre au juge les éléments susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement , il ne lui incombe pas de rapporter la preuve d'une discrimination syndicale. C'est à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à t

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, les parties peuvent convenir d'un transfert volontaire de contrat de travail d'un employeur à un autre. En l'espèce, rien de venant prouver la démission de la salarié, les fiches de paie ne faisant apparaître aucun règlement d'indemnité de congés payés, de préavis, de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00481

  21 janv. 2003

  GARDE A VUE - Placement L'article 63 du Code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Dès lors, les enquêteurs disposant en l'espèce d'indices laissant présumer qu'un délit de travail dissimulé vient de se commettre sont en droit de placer en garde à vue ceux qui apparaissent comme responsables. Il importe peu que, su

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE