RAPIDO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00310

  4 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201659

  18 oct. 2012

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Interdiction d'enchérir - Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Déclaration - Nullité - Cas - Surenchère portée par un auxiliaire de justice intervenu dans la procédure ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Interdiction d'enchérir - Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure - Détermination - Portée Fait une exacte application de l'ar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 09/02586

  13 sept. 2011

  1) Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui-même commis une faute, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. En l'espèce, a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, le motocycliste, qui, circulant à une vitesse excessive, a concouru à la survenance de la collision avec le cyclomoteur qu'il a rattrapé sans avoir le temps de ralentir ni d'actionner son avertisseur lorsqu'il a entrepris

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00390

  11 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/01853

  10 sept. 2009

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - / JDF Doit être annulé sur le fondement de l'article 1116 du code civil, le contrat de location d'une machine à glaces italiennes dont les termes étaient ambigus, conclu à l'issue du démarchage d'une petite commerçante située dans une petite commune à une heure d'affluence de la clientèle, par deux hommes (alors que la présence d'un seul des deux semblait nécessaire). En effet, il apparaît économiquem

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/00288

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/07736

  7 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/724

  24 juil. 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux Les visites médicales prévues par les articles R.241-48 et R.241-49 du Code du travail, et qui ont pour objet la constatation de l'aptitude du salarié à occup- er son poste de travail et éventuellement de lui proposer une adaptation ou l'affectation à un autre poste, sont obligatoires. En cas de manquement à cet- te obligation, l'employeur engage sa responsabilité dès lors qu'il est établi que ce manquement e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE