RAPID POMPAGE

• cc · civ1

  N° 12-20.917

  19 mars 2014

  cassation

  Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 261/2004, qui seraient susceptibles d'exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité. Encore faut-il vérifier que le problème technique en cause découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. Un transporteur aérien ne peut être exonéré de sa responsabilité, sur le fondement du même texte, que s'il est établi que ce transporteur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol, ce qui implique que celui-ci s'était efforcé de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, que ce vol soit réalisé par la même compagnie ou par une autre. La simple circonstance que le transporteur aérien ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité

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• cc · civ3

  N° 08-17.354

  9 sept. 2009

  cassation

  Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle apprécie souverainement eu égard à leurs fautes respectives

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• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · comm

  N° 10-15.760

  24 mai 2011

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-86.925

  16 janv. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-16.187

  6 juil. 1994

  cassation

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• cc · civ1

  N° 88-14.202

  18 oct. 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-13.406

  15 févr. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-20.955

  26 janv. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-16.315

  16 sept. 2014

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE