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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010641

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Effets - Obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum entre l'architecte et d'autres constructeurs (non) La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de ré

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1415002

  3 mars 2014

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail temporaire - Substitution par l'entreprise utilisatrice (non) - Limites - Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité - Portée - Dispositions d'ordre public Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisa

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1415003

  3 mars 2014

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail temporaire - Substitution par l'entreprise utilisatrice (non) - Limites - Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité - Portée - Dispositions d'ordre public Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisa

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00069

  17 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01088

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02500

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 95

  15 mars 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de la consommation, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après (...)existence, nature, composition, qualités substantielles,(...)propriétés de biens ou services qui font l'ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE