RAPHART COLLECTION

Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes matériaux étaient utilisés, la cour d'appel a pu en déduire que ce concurrent n'avait pas eu la volonté de se placer dans le sillage d'autr

Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécia

En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que la reproduction d'un objet déposé comme modèle peut être sanctionnée à la fois comme contrefaçon de dessins et modèles et comme contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit. Encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui écarte la requalification des faits poursuivis du chef de contrefaçon de

Est incertain le dommage prétendument causé par une décision de classement d'office comme monument historique d'une collection de voitures anciennes qui a entraîné une interdiction d'exporter, alors qu'un préjudice identique, mais non indemnisable, aurait été engendré si le ministre de la Culture et de la Communication, à défaut de classement d'office, avait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refusé d'autoriser l'exportation de cette collection.

En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ayant jugé que le juge français saisi était compétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire formées par une partie à l'encontre d'une société suédoise et de sa filiale française, au mot