RAPHAELE DIAIS

• cc · comm

  N° 12-14.049

  28 mai 2013

  cassation

  L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux

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• cc · other

  N° 05-04.3

  11 sept. 2006

  rejet

  Dès lors que la question de l'heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d'assises, devant laquelle l'expert a été entendu et invité à s'expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant de l'autopsie et celles résultant de l'analyse de l'humeur vitrée, ne saurait constituer un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, la lettre adressée par cet expert à l'avocate du demandeur, dans laquelle l'expert déclare : " si on m'avait expliqué la teneur réelle de l'enjeu de l'estimation de l'heure du décès, j'aurais sans nul doute récusé la possibilité de la survenue du décès dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 août 1991 ". Il résulte, en outre, du dossier que, d'une part, l'expert a été consulté à de nombreuses reprises au cours de l'instruction, et a eu connaissance des pièces concernant le déroulement des faits et que, d'autre part, l'heure de la mort a pu être établie par d'autres éléments que les expertises médico-légales.

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• cc · cr

  N° 14-85.136

  16 juin 2015

  rejet

  L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale constitue une loi de procédure qui ne peut fonder l'annulation d'une décision rendue avant son entrée en vigueur

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• cc · civ1

  N° 92-16.696

  5 oct. 1994

  cassation

  Un enfant qui est né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de paternité.

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• cc · soc

  N° 93-41.549

  9 juil. 1996

  rejet

  Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil. Ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, par l'effet de la décision d'incompétence de la juridiction étrangère d'abord saisie et du dessaisissement corrélatif de cette dernière, le salarié avait recouvré la faculté d'exercer cette même action devant la juridiction française sur le fondement de l'article 14 du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 14-21.562

  2 juil. 2015

  rejet

  L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime. Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l'acceptation sans équivoque par la victime de l'offre de l'assureur présentée en application de l'article L. 211-9 du code des assurances

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• cc · civ1

  N° 11-16.244

  26 sept. 2012

  cassation

  Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession

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• cc · civ1

  N° 17-27.980

  14 nov. 2018

  cassation

  Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable

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• cc · civ1

  N° 17-16.515

  4 juil. 2018

  cassation

  Les règles de la réserve héréditaire sont d'ordre public interne

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• cc · soc

  N° 00-15.876

  25 oct. 2001

  rejet

  L'article 37, alinéa 12, du règlement intérieur des Caisses ne met à la charge de l'assuré qui tombe malade hors de sa circonscription qu'une obligation d'informer la Caisse à laquelle elle demande le service des prestations. N'est exigée une autorisation préalable de la Caisse que pour les malades qui souhaitent quitter la circonscription de la Caisse à laquelle ils sont rattachés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE