RANI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507809

  27 janv. 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Abrogation - Publicité de nature à induire en erreur - Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualification - Portée PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Abrogation - Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407055

  14 janv. 2014

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Introduction dans un lieu privé - Atteinte à un droit propre à la personne - Nécessité Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur un lotissement dont l'accès est protégé, ne saurait être admise à invoquer une irrégularité résultant de l'introduction d'un officier de police

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE