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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300331

  11 mai 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique - Données stockées sur des serveurs informatiques distants ou services en ligne - Obligation de fournir les codes d'accès (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procé

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 17/047631

  10 avr. 2018

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : 1/ les deux premières questions, relatives aux conséquences à tirer de l'absence de notification d'une aide d'Etat sur le ca

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 sept. 2006

  Dit recevable le contredit remis au Secrétariat du Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING. Dit que le tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING est territorialement incompétent au profit des juridictions de RAS AL KHAIMAH. Condamne la société XEROX FINANCIAL SERVICES au paiement d'une somme de 1.800 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel. Accorde aux avoués constitués le bénéfice de l'articl

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