RAF BOCAUX

L'arrêté du 8 juin 2006 subordonne la mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation à un agrément préalable de l'établissement, auquel il peut être dérogé, pour les commerces de détail, dans certaines conditions notamment de quantité ou de distance fixées aux articles 12 et 13 dudit règlement, toute modification importante des produits ou quantités livrés devant faire l'objet d'une nouvelle déclaration actualisée adressée au préfet

Les juges du fond qui constatent que l'habillage d'un bocal par une coiffe destinée à le rendre esthétique ne confère pas au modèle un caractère de nouveauté permettant de le différencier des modèles similaires constitués par des couvercles fonctionnels jouant le même rôle dans un égal souci esthétique, et retiennent que le modèle, dépourvu d'originalité, ne présente pas le caractère d'une création protégeable au sens des lois du 14 janvier 1909 et 11 mars 1957, justifient leur décision déclaran

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

Une cour d'appel, ayant relevé les ressemblances existant entre les produits offerts à la vente, leur emballage et l'étiquette les présentant et ayant retenu que la société en cause avait, par cette ressemblance volontairement créée, voulu tirer bénéfice d'une assimilation erronée, par la clientèle, entre les produits d'une société concurrente et les siens, alors qu'elle n'avait pas à appliquer le droit des marques pour statuer sur la demande de réparation du préjudice causé par une faute, a pu

Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l'autorité d'un magistrat du siège ou du Parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater et réprimer des infractions à la loi. La divulgation, par les services de la répression des fraudes, d'informations permetta