RT — RADIO ET TELECOMMUNICATIONS

• cc · cr

  N° 83-90.652

  25 avr. 1984

  rejet

  Il résulte des dispositions du Code des postes et télécommunications relatives aux stations radio-électriques privées qui comprennent les stations d'amateur, que les restrictions imposées aux titulaires de l'autorisation administrative requise concernent aussi bien la réception que l'émission de signaux et de correspondances.

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• cc · soc

  N° 99-13.317

  21 mai 2002

  rejet

  Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé que pour les nécessités spécifiques de l'exercice de cette activité. Dès lors une cour d'appel, ayant constaté que la société France Télécom avait installé un point d'accueil de sa clientèle dans un centre commercial où elle faisait travailler ses agents le dimanche par roulement, et où elle vendait des terminaux de téléphonie mobile, des appareils de radio-messagerie, des télécartes et abonnements au réseau Itinéris, ce dont il résultait que l'activité litigieuse ne se rattachait pas à celle spécifique d'émission et de réception de télégraphie sans fil, a exactement décidé que cette société avait violé la règle du repos dominical en sorte que cette violation était constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser.

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• cc · cr

  N° 66-92.151

  19 janv. 1967

  rejet

  La règle non bis in idem ne peut être valablement invoquée lorsque des faits de même nature mais non identiques dans leurs éléments matériels, ont motivé deux poursuites distinctes.

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• cc · civ1

  N° 82-11.799

  3 mai 1983

  rejet

  La voie de fait, quel que soit son mode de réalisation, suppose une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Spécialement les juges du fond qui retiennent qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1972, maintenu en vigueur par la loi du 7 août 1974, le service public national de la radiodiffusion télévision française est un monopole d'Etat, et qui constatent qu'une station privée n'avait pas obtenu de dérogation à ce monopole et ne remplissait pas les conditions exigées par les lois du 3 juillet 1972 et 9 novembre 1981 pour obtenir une telle dérogation, en ont justement déduit que le droit de diffuser des émissions radiophoniques, réservé à l'Etat, et refusé en principe, aux particuliers, ne pouvait pas être tenu en France, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait.

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• cc · cr

  N° 62-90.470

  6 déc. 1967

  rejet

  Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux de répression saisis de l'action publique, puissent connaître de l'action civile poursuivie parallèlement à l'action publique.

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• cc · civ1

  N° 89-12.078

  4 déc. 1990

  cassation

  Le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait. Il s'ensuit qu'une radio émettant sans autorisation, la coupure du courant électrique, qui a provoqué l'interruption de son activité illégale, ne portait pas atteinte à une liberté publique fondamentale et ne constituait donc pas une voie de fait.

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• cc · comm

  N° 04-11.344

  14 nov. 2006

  rejet

  L'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine caractérise la poursuite des actes de contrefaçon, constitués par le dépôt et l'usage de marques, ayant donné lieu à condamnation sous astreinte, lorsque ce signe est employé pour désigner une entreprise, ou son point d'achat, offrant à la vente des produits ou services pour lesquels les marques reprenant ce signe ont été jugées contrefaisantes.

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• cc · cr

  N° 90-81.178

  25 juil. 1990

  rejet

  Si les dispositions de l'article 78, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 complété par l'article 23 de la loi du 17 janvier 1989 confient aux agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou placés sous son autorité le pouvoir de constater les infractions prévues par cette loi, ce texte n'exclut pas que ces infractions soient établies suivant les règles du droit commun et que leur preuve soit rapportée devant la juridiction répressive dans les conditions prévues par l'article 427 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · cr

  N° 86-93.258

  10 févr. 1988

  cassation

  Les agents subalternes des services publics industriels ou commerciaux n'ont pas la qualité d'agent public. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui qualifie d'agents du Gouvernement des ingénieurs d'Electricité de France, alors que ces agents n'étaient chargés d'aucune mission officielle leur donnant droit de délibérer, d'administrer, de liquider ou de surveiller une affaire au nom de la puissance publique.

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• cc · cr

  N° 96-85.596

  5 févr. 1998

  cassation

  Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières radioactives sans être titulaire des autorisations requises par le Code de la santé publique. Les restrictions à l'importation édictées pour des raisons de protection de la santé ne peuvent être considérées, en l'absence de preuve contraire, comme un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres au sens de l'article 36 du traité CE, dès lors que les mêmes autorisations sont exigées pour toutes autres transactions réalisées à l'intérieur du marché national(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE