RAD FRANCE

• cc · soc

  N° 72-40.339

  18 déc. 1973

  cassation

  SELON LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, LE PERSONNEL STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) DE GAZ DE FRANCE (G.D.F.) ET D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E.G.A.) CONSTITUE UN PERSONNEL COMMUN A CES TROIS ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES MUTATIONS PEUVENT ETRE PRONONCEES D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE. NE PEUT ETRE ACCUEILLI SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA DEMANDE D'UN ANCIEN AGENT D'E.G.A. QUI, AYANT ETE RADIE DES EFFECTIFS AVANT SA PUBLICATION ET N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE CET ETABLISSEMENT EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE CETTE MESURE, A, APRES SA TITULARISATION ULTERIEURE COMME AGENT D'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, SOLLICITE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DEPUIS LA DATE DE SA TITULARISATION A E.G.A.. EN EFFET, SA RADIATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORSQUE CE DERNIER ETABLISSEMENT A CESSE D'EXISTER EN TANT QU'ETABLISSEMENT NATIONAL FRANCAIS.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-13.751

  15 févr. 2011

  rejet

  Il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut, à tout moment, se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-60.096

  26 févr. 2020

  rejet

  Selon l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Un tribunal judiciaire, qui retient à bon droit qu'il résulte de cette disposition que la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée, en déduit exactement que la demande présentée par l'électrice postérieurement au premier scrutin suivant sa radiation est irrecevable

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-21.356

  7 déc. 2017

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L. 321-2 du même code

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 71-11.910

  4 janv. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A PRIS DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE L'ENGAGEMENT, QU'IL N'A PAS TENU, D'OBTENIR LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE GREVANT CE BIEN DANS UN DELAI DETERMINE, ET QU'IL A ETE D'ACCORD AVEC LE NOTAIRE REDACTEUR POUR AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI LES FONDS RECUS DE L'ACQUEREUR, CARACTERISENT AINSI LA FAUTE PERSONNELLE DU VENDEUR.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-11.398

  3 avr. 2002

  rejet

  Justifie légalement sa décision en retenant que le transporteur avait commis une faute lourde et en écartant une clause de limitation de responsabilité, l'arrêt qui relève que le transporteur a laissé le véhicule avec son chargement en stationnement durant la nuit sur la voie publique et sans surveillance.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-17.354

  2 juin 2016

  rejet

  Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l'affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d'une volonté de donner une impulsion à l'instance, étant sans effet sur l'écoulement du délai

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-15.102

  28 janv. 1997

  rejet

  L'interprétation des statuts d'une association relève du pouvoir souverain des juges du fond.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-22.436

  12 mars 2020

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l'ordre des médecins, n'est pas tenu, lorsqu'il exécute en France des actes de sa profession, de procéder à la déclaration de prestation de services

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-41.724

  25 févr. 2009

  cassation

  Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 et suivants, d'une part, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement est nul. Dès lors, la radiation des cadres instituée par l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale s'analyse en un licenciement fondé exclusivement sur l'état de santé, et donc nul. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que la radiation des cadres d'une salariée de la sécurité sociale ne peut s'analyser en un licenciement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE