RACHEL DE VETTOR

La loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet et ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les statuts. Par suite, même s'il peut faire échec à la volonté de la majorité, l'exercice d'un droit de veto au sein d'une association religieuse ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule, dès lors qu'il ne p

Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et, dans la mesure où il y a intérêt, l'intervention volontaire de celui-ci est recevable et ne peut être considérée comme accessoire

L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à l'étranger.

Le délit d'ingérence est caractérisé dès lors qu'il est établi, d'une part, que les prévenus devaient exercer, en qualité de maire ou d'adjoint au maire, une surveillance sur l'activité de la société civile immobilière chargée de l'aménagement du littoral et dont la constitution avait été décidée par le conseil municipal et, d'autre part, qu'ils ont pris un intérêt personnel, même sans rémunération ou contrepartie pécuniaire, dans le fonctionnement de ladite société.

Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 13-4, alinéas 1 et 2, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que s'il existe une promotion d'indice laissée au choix de l'employeur en fonction de son appréciation de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise, en revanche certains agents, de par leur seule ancienneté, bénéficient d'un classement prioritaire dont ils ne peuvent être privés que s'ils n'assurent pas un service satisfaisant. Dès lors