RACHEL ARISI

Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et, dans la mesure où il y a intérêt, l'intervention volontaire de celui-ci est recevable et ne peut être considérée comme accessoire

L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à l'étranger.

Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour n'accueillir que partiellement la demande de réparation du représentant légal d'un enfant âgé de 11 ans, blessé en cherchant à se hisser, avant arrêt complet, sur le marchepied du car de ramassage scolaire, énonce que la faute commise par la victime exonère pour partie le gardien du véhi

Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non

Décision