R V A

• cc · civ1

  N° 14-29.959

  12 mai 2016

  cassation

  Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer à l'époux donateur une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des libéralités qu'il consent à un conjoint dont il était depuis peu séparé de biens et qui portaient sur la quasi-intégralité de ses droits dans le partage de communauté, et de le mettre en garde sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, de l'irrévocabilité de ces libéralités, consenties le 9 septembre 2008. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité du notaire instrumentaire, retient que l'épouse donatrice ne peut, sans se contredire, demander la confirmation du jugement qui a retenu que son consentement n'avait été vicié ni par l'erreur ni par le dol, ce dont il résulte qu'elle reconnaît avoir signé cet acte en ayant conscience de son sens et de sa portée, et reprocher au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas sur la teneur et la portée du même acte, de tels motifs étant impropres à démontrer que le notaire s'était effectivement acquitté de son devoir d'information et de conseil envers celle-ci

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• cc · civ3

  N° 21-17.409

  21 sept. 2022

  rejet

  Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription

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• cc · soc

  N° 17-10.622

  8 juil. 2020

  cassation

  Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments. Consécutivement, elle a souverainement évalué les créances salariales se rapportant aux heures supplémentaires et de nuit effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif, ainsi qu'aux congés payés afférents

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• cc · comm

  N° 20-10.809

  21 avr. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de la procédure, de sorte que, tant que cette publication n'est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l'objet d'une restitution en nature

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• cc · civ1

  N° 18-12.602

  15 mai 2019

  cassation

  Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité au regard de la seule loi française, loi de l'auteur de la reconnaissance, sans vérifier d'office si l'action était recevable au regard de la loi personnelle de l'enfant, dont elle constatait qu'elle était de nationalité espagnole

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• cc · civ1

  N° 23-16.329

  2 juil. 2025

  rejet

  Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux

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• cc · comm

  N° 72-12.153

  9 juil. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT QUE SI LE CREANCIER N'ETAIT PAS EN MESURE, DANS LES DELAIS DE PRODUCTION, DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DE SA CREANCE, IL POUVAIT DEMANDER A ETRE ADMIS A TITRE PROVISIONNEL.

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• cc · civ2

  N° 20-20.498

  7 avr. 2022

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, R.6152-511-1 et R.6152-537 du code de la santé publique que pour pouvoir prétendre être autorisé à pratiquer des honoraires différents, le médecin qui invoque un titre équivalent à celui d'ancien assistant des hôpitaux acquis dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif doit justifier de deux années de fonctions effectives à temps plein en cette qualité

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• cc · civ2

  N° 20-14.284

  1 juil. 2021

  cassation

  Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. La condamnation, assortie d'une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l'issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d'une créance de somme d'argent. Il en résulte que cette action en liquidation n'entre pas dans le champ de l'exception apportée par l'article 2235 du code civil au principe selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle

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• cc · cr

  N° 21-82.778

  24 janv. 2023

  rejet

  C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de partie civile des plaignantes irrecevables, les juges ont retenu que celles-ci ne s'étaient pas trouvées sur la trajectoire de la camionnette conduite par l'un des auteurs des faits poursuivis. Néanmoins, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de ses énonciations qu'elles ont suivi un mouvement de foule dont à l'origine elles ignoraient la cause, de sorte qu'elles n'ont pu se croire exposées à une action criminelle ayant pour but de tuer indistinctement un grand nombre de personnes. En conséquence, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n'est pas caractérisée (Crim., 15 février 2022, pourvoi n° 21-80.265, publié au Bulletin)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE