R-T-E

• cc · civ1

  N° 19-15.781

  24 juin 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces dispositions sont applicables à la requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil. Cependant, ne les méconnaît pas la cour d'appel qui statue sans avoir entendu la personne protégée dès lors qu'elle l'a régulièrement convoquée et qu'elle était représentée par un avocat à l'audience

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• cc · soc

  N° 70-40.586

  10 mai 1972

  rejet

  LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE CES ENTREPRISES ET LA SOCIETE ANONYME, CHARGEE D'ASSUMER, EN SA QUALITE DE GERANTE, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE DES ENTREPRISES PARTICIPANTES, LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23 - 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT FONCTIONNE ET QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT PASSE SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE SI SON FONCTIONNEMENT S'EST TROUVE BLOQUE DES LE DEPART PAR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE L'INTERPENETRATION DES ACTIVITES RESPECTIVES DES SOCIETES ACTIONNAIRES REALISEE SOUS SON EGIDE ETABLIT QU'ELLE A JOUE LE ROLE EN VUE DUQUEL ELLE A ETE CREEE.

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• cc · comm

  N° 83-14.691

  11 déc. 1985

  rejet

  La garantie donnée par une banque par application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 pour l'exécution de l'obligation de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage ne peut être qu'un cautionnement et non une garantie à première demande.

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• cc · civ3

  N° 21-17.409

  21 sept. 2022

  rejet

  Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription

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• cc · civ2

  N° 19-10.443

  4 juin 2020

  cassation

  La juridiction du premier président, saisie d'une requête en récusation formée à l'encontre d'un juge, doit rechercher si les fonctions successives de ce juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge

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• cc · mi

  N° 20-15.624

  25 mars 2022

  cassation

  N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente

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• cc · comm

  N° 72-11.654

  17 déc. 1973

  rejet

  RELEVANT QUE DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI AVAIT DU SOLLICITER DES REPORTS D'ECHEANCES DE LA PART D'ADMINISTRATIONS FISCALES ET D 'ORGANISMES SOCIAUX, QU'ELLE ETAIT PRIVEE DEFINITIVEMENT DE TOUT CONCOURS BANCAIRE, ET QUE, NE DISPOSANT D'AUCUNE TRESORERIE PROPRE, ELLE SURVIVAIT SEULEMENT GRACE A DES MOYENS FINANCIERS RUINEUX QUI NE FAISAIENT QU'AUGMENTER SON PASSIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A CELLE A LAQUELLE ILS CONSTATENT QUE LA SOCIETE NE DISPOSAIT PLUS QUE DE VALEURS REALISABLES OU A COURT TERME HORS DE PROPORTION AVEC SON PASSIF EXIGIBLE.

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• cc · civ1

  N° 14-29.959

  12 mai 2016

  cassation

  Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer à l'époux donateur une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des libéralités qu'il consent à un conjoint dont il était depuis peu séparé de biens et qui portaient sur la quasi-intégralité de ses droits dans le partage de communauté, et de le mettre en garde sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, de l'irrévocabilité de ces libéralités, consenties le 9 septembre 2008. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité du notaire instrumentaire, retient que l'épouse donatrice ne peut, sans se contredire, demander la confirmation du jugement qui a retenu que son consentement n'avait été vicié ni par l'erreur ni par le dol, ce dont il résulte qu'elle reconnaît avoir signé cet acte en ayant conscience de son sens et de sa portée, et reprocher au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas sur la teneur et la portée du même acte, de tels motifs étant impropres à démontrer que le notaire s'était effectivement acquitté de son devoir d'information et de conseil envers celle-ci

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• cc · civ3

  N° 19-20.024

  26 nov. 2020

  rejet

  L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel principal du jugement, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente

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• cc · soc

  N° 17-10.622

  8 juil. 2020

  cassation

  Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments. Consécutivement, elle a souverainement évalué les créances salariales se rapportant aux heures supplémentaires et de nuit effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif, ainsi qu'aux congés payés afférents

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE