R-T-E

• cc · civ1

  N° 19-15.781

  24 juin 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces dispositions sont applicables à la requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil. Cependant, ne les méconnaît pas la cour d'appel qui statue sans avoir entendu la personne protégée dès lors qu'elle l'a régulièrement convoquée et qu'elle était représentée par un avocat à l'audience

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• cc · comm

  N° 83-14.691

  11 déc. 1985

  rejet

  La garantie donnée par une banque par application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 pour l'exécution de l'obligation de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage ne peut être qu'un cautionnement et non une garantie à première demande.

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• cc · soc

  N° 70-40.586

  10 mai 1972

  rejet

  LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE CES ENTREPRISES ET LA SOCIETE ANONYME, CHARGEE D'ASSUMER, EN SA QUALITE DE GERANTE, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE DES ENTREPRISES PARTICIPANTES, LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23 - 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT FONCTIONNE ET QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT PASSE SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE SI SON FONCTIONNEMENT S'EST TROUVE BLOQUE DES LE DEPART PAR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE L'INTERPENETRATION DES ACTIVITES RESPECTIVES DES SOCIETES ACTIONNAIRES REALISEE SOUS SON EGIDE ETABLIT QU'ELLE A JOUE LE ROLE EN VUE DUQUEL ELLE A ETE CREEE.

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• cc · civ2

  N° 19-10.443

  4 juin 2020

  cassation

  La juridiction du premier président, saisie d'une requête en récusation formée à l'encontre d'un juge, doit rechercher si les fonctions successives de ce juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge

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• cc · mi

  N° 20-15.624

  25 mars 2022

  cassation

  N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente

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• cc · civ3

  N° 21-17.409

  21 sept. 2022

  rejet

  Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription

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• cc · civ3

  N° 19-20.024

  26 nov. 2020

  rejet

  L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel principal du jugement, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente

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• cc · civ1

  N° 72-14.255

  5 févr. 1975

  rejet

  UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE UNILATERAL QUI N'A PAS A ETRE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, LE CREANCIER N'ETANT TENU A AUCUNE OBLIGATION.

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• cc · comm

  N° 72-11.654

  17 déc. 1973

  rejet

  RELEVANT QUE DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI AVAIT DU SOLLICITER DES REPORTS D'ECHEANCES DE LA PART D'ADMINISTRATIONS FISCALES ET D 'ORGANISMES SOCIAUX, QU'ELLE ETAIT PRIVEE DEFINITIVEMENT DE TOUT CONCOURS BANCAIRE, ET QUE, NE DISPOSANT D'AUCUNE TRESORERIE PROPRE, ELLE SURVIVAIT SEULEMENT GRACE A DES MOYENS FINANCIERS RUINEUX QUI NE FAISAIENT QU'AUGMENTER SON PASSIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A CELLE A LAQUELLE ILS CONSTATENT QUE LA SOCIETE NE DISPOSAIT PLUS QUE DE VALEURS REALISABLES OU A COURT TERME HORS DE PROPORTION AVEC SON PASSIF EXIGIBLE.

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• cc · civ2

  N° 15-26.518

  2 févr. 2017

  rejet

  Les formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu'il est susceptible d'indemniser ceux-ci en application de l'article L. 421-1 du même code. Dès lors, une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui constate que l'assureur de l'un des véhicules impliqués a informé concomitamment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime dont l'indemnisation est en cause par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, de ce qu'il ne prendrait pas en charge les conséquences de l'accident en raison de la résiliation du contrat antérieurement à celui-ci, ce dont il résultait que le formalisme prévu à l'article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté tant à l'égard du FGAO que de la victime qui demandait réparation, en déduit exactement, sans avoir à rechercher si le refus de prise en charge a été notifié à d'autres victimes, qu'il n'est pas sérieusement contestable que la cause de non garantie invoquée est opposable à l'assureur d'un autre véhicule impliqué

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE