R.O.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200537

  29 juin 2022

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Enfants mineurs - Condition - Opposition de la désuétude à leur auteur NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Filiation - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Enfants mineurs - Condition - Opposition de la désuétude à leur auteur La désuétude de l'article 30-3 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100337

  5 mai 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un autre assistant ou à un tiers - Faute délictuelle de l'assistant - Faute contractuelle de l'assisté - Partage de responsabilité - Possibilité En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007451

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900995

  27 nov. 2019

  Rejet

  SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Conditions - Société en participation d'exercice libéral En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir, à défaut de disposition spéciale du r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400691

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 64

  11 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE