R.M. AQUAPLANTES

Ayant constaté que la lettre par laquelle, à la suite de détériorations occasionnées lors d'un transport de marchandises, l'expert de la compagnie d'assurance d'un transporteur avait donné son accord sur le remplacement du matériel endommagé, ne contenait aucune promesse chiffrée de réparer les conséquences de l'accident, la Cour d'appel a pu estimer que cette lettre ne pouvait avoir effet novatoire et déclarer l'action en paiement prescrite par l'accomplissement du délai prévu à l'article 108 d

Décision

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