R.M.A. 12

• cc · civ3

  N° 12-10.107

  16 janv. 2013

  rejet

  L'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai de forclusion de l'article R. 12-5-1 du même code dans lequel l'exproprié doit saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale d'une ordonnance portant transfert de propriété et statuer sur ses conséquences de droit telle qu'une demande en restitution et en indemnisation

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• cc · civ1

  N° 17-50.062

  5 déc. 2018

  rejet

  Selon l'article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française. Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré au moins cinq années, celle-ci peut être discontinue

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• cc · soc

  N° 19-10.816

  9 oct. 2019

  cassation

  La régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12, alinéa 2, du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d'organisation d'une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des suffrages exprimés n'est pas subordonnée à sa notification aux autres organisations syndicales représentatives, laquelle a seulement pour effet de faire courir les délais prévus à l'alinéa suivant. Doit en conséquence être approuvé le tribunal d'instance qui décide qu'en l'absence de notification par le syndicat à l'origine de la demande, l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur

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• cc · civ3

  N° 06-70.003

  5 déc. 2007

  rejet

  Ne viole pas les articles L. 12-1 et R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation dans leur rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance, le juge qui prononce l'expropriation, dès lors qu'à la date de la transmission par le préfet, de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité avait moins de six mois, et que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ayant été régulièrement prorogé, l'arrêté de cessibilité n'était pas devenu caduc à la date de l'ordonnance La durée du délai de notification de l'ordonnance d'expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision

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• cc · civ2

  N° 12-12.906

  14 févr. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l'un des organismes mentionnés par ce texte donne lieu au versement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire, peu important que cette activité s'exerce hors de tout lien de subordination

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• cc · soc

  N° 04-47.110

  14 févr. 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui retient qu'une cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier mais qu'elle emporte également la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève ainsi que des contrats nécessaires à l'exploitation de la résidence, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qui en relèvent

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• cc · soc

  N° 73-12.794

  30 janv. 1975

  cassation

  EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II-C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION DE PRINCIPE MOTIVEE PAR LA FORME DU PRET CONCERNE. LA DEROGATION LIMITEE APPORTEE A CETTE EXCLUSION PAR LE DECRET N 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 EN FAVEUR DES PRETS BANCAIRES AU LOGEMENT, EN REPRESENTATION DESQUELS DES BILLETS A ORDRE ONT ETE CREES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE FINAL DE L'ARTICLE 12 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PRETS DE SUBSTITUTION VISES PAR LE PARAGRAPHE II-B DUDIT ARTICLE 12 ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPARTIES POUR DE TELS PRETS.

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• cc · civ2

  N° 74-12.368

  27 nov. 1975

  cassation

  Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli un acte indépendant du lien de préposition. En l'état d'un incendie survenu dans un magasin et de l'action en réparation de son préjudice, intentée par la direction de ce magasin contre une société qui exécutait des travaux à proximité des locaux incendiés et dont les ouvriers auraient été, selon elle, à l'origine du sinistre, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande, après avoir admis comme constant que c'était pendant qu'ils prenaient leur repas que ces ouvriers auraient commis l'imprudence qui aurait été la cause de l'incendie, énonce que "leur présence sur les lieux de l'incendie, à la supposer établie, ne se justifiait que pour des raisons de pure convenance personnelle strictement indépendantes du lien de préposition, des fins du contrat de travail et de l'intérêt de l'employeur, de sorte que la responsabilité de la Société, qui avait au surplus perdu sur eux toute autorité et tout pouvoir de contrôle, ne pouvait être engagée de leur fait". En effet, en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence des ouvriers de la Société sur les lieux de l'incendie n'aurait pas consisté en une simple pause sur les lieux du travail sous la surveillance de leur employeur, ni relever les circonstances particulières d'où serait résulté le caractère d'indépendance de cette présence au regard du lien de préposition, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

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• cc · cr

  N° 61-93.833

  27 mars 1963

  rejet

  L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 DISPOSE, SANS ETABLIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSPORTEURS, QUE, DANS LE CAS OU UN VEHICULE QUI SERAIT ASSUJETTI A LA CARTE DE LOCATION CIRCULERAIT SANS QUE CETTE CARTE AIT ETE DELIVREE AU LOUEUR, LE TRANSPORTEUR ET LE LOUEUR SONT TOUS DEUX PASSIBLES DES SANCTIONS QU'IL DETERMINE.

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• cc · soc

  N° 13-17.065

  22 oct. 2014

  cassation

  L'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE