R.L. EUROPE

Une gratification étant devenue, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, pour que la dénonciation d'un tel usage par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite de leur contrat de travail aux conditions antérieures, il est nécessaire que cette décision soit précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions rep

Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dommages causés après livraison par les produits défectueux, méconnaît ces stipulations la cour d'appel qui condamne l'assureur du vendeur à indemniser les clients du préjudice qu'ils auraient subi par suite de l'impossibilité d'utiliser les produits défectueux.

La Cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation des biens d'une société avait été étendue avec unicité de masse à une seconde société, considérée comme étant une société de façade de la première, retient par une exacte application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 que le dessaisissement de la seconde société n'avait pu avoir lieu avant le jour où cette société a fait l'objet d'un jugement prononçant la liquidation de ses biens, fût-ce par extension de la liquidation des b

Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionna

Aux termes de l'article 42 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Selon l'article 43, le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. A légalement justifié sa