R.A.S. MARECHALERIE

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants et que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient que le pareur équin ou pédicure équin effectuant des actes de parage

C'EST A BON DROIT QUE POUR ACCUEILLIR DE LA PART D'UN INDUSTRIEL FRANCAIS, DEBITEUR DU PRIX DE L'ACQUISITION EN 1961, POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE SITUEE EN ALGERIE, D'UN LOT DE LIEGE A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DONT SON COMPTE A ETE DEBITE PAR LA BANQUE, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DE CETTE DETTE, LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE LE LIEGE ETAIT ENCORE SUR PLACE LORS DE LA NATIONALISATION DE L'ENTREPRISE PAR L'ETAT ALGERIEN ET QUE SUR

Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En conséquence, une demande fondée sur l'une des revendications d'un brevet ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel

Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur historique des écrits n'a d'incidence sur la qualification d'archive publique. Un document souligné ou coché par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions procède de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public

N'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d'expertise et désigné un nouvel expert après avoir rejeté des moyens de nullité invoqués à l'encontre du jugement, une telle décision n'ayant pas tranché le principal ni statué sur un incident mettant fin à l'instance.