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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600447

  16 sept. 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil de l'action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant d'avoir connaissance du rapport de l'expert, court à compter du dépôt de ce rapport. Il résulte de la combinaison des ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500340

  21 mai 2025

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Action des créanciers contre l'autre époux - Exclusion REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Droit de poursuite des créanciers - Assiette - Détermination - Portée Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500241

  9 avr. 2025

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux - Elément suffisant (oui) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une Commission de conciliation et d'ind

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400042

  31 janv. 2024

  Rejet

  ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Elève - Contrat - Clause prévoyant une faculté de résiliation - Motif légitime et impérieux - Appréciation par la direction de l'école - Contrôle du juge CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat d'enseignement - Clause prévoyant une faculté de résiliation - Motif légitime et impérieux - Appréciation par la direction de l'école - Contrôle du juge L'applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300825

  14 déc. 2023

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Domaine d'application - Détermination Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001131

  4 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200609

  13 juil. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Nullité - Effets - Action en restitution de sommes perçues en exécution du testament annulé - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200537

  29 juin 2022

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Enfants mineurs - Condition - Opposition de la désuétude à leur auteur NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Filiation - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Enfants mineurs - Condition - Opposition de la désuétude à leur auteur La désuétude de l'article 30-3 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE