QUINCY

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00272

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00269

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601126

  19 oct. 2016

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Désignation d'un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux - Désignation d'un avocat - Possibilité Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécu

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/07548

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03472

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/03181

  17 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/06399

  18 déc. 2014

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/09717

  30 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04325

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301230

  6 nov. 2013

  Rejet

  FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal - Représentation par un administrateur ad hoc - Nécessité ADMINISTRATION LEGALE - Opposition d'intérêts entre l'administrateur et le mineur - Désignation d'un administrateur ad hoc - Nécessité - Cas - Action en contestation de filiation Dans toute action en contestation de filiation, les intérêts de l'enfant mineur dont la filiation est cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE